Termes et conditions

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de ITA Logistique SAS, dénommée ci-dessous LetMeShip.

Situation au : 13.08.2021

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1. Définition

Lorsqu’il y est fait référence, les termes repris ci-après auront la signification suivante:

« Utilisateur »: toute personne physique ou morale désirant utiliser les services par les transporteurs sur le site.

« Transporteur »: tout opérateur de transport fournissant les services proposés sur le site.

« Conditions spécifiques du transporteur »: les conditions générales de vente et d’utilisations des transporteurs.

« Expéditeur »: la personne/la société qui charge LetMeShip de l’organisation/exécution du transport d’un ou plusieurs envois.

« Envoi »: les documents et les marchandises pour lesquelles une seule et même lettre de transport est établie et qui peuvent être transportées pour un donneur d’ordre, de la même adresse d’enlèvement vers le même destinataire avec tous les moyens de transport choisis par LetMeShip, y compris transport aérien, routier et autre.

2. Champ d’application

Toutes les prestations de transport fournies par LetMeShip sont soumises aux dispositions légales et réglementaires nationales et internationales.

Outre les Conditions générales de vente de LetMeShip, la prestation de transport en tant que telle est régie par les conditions générales de vente des transporteurs (« conditions spécifiques des transporteurs »). Les présentes conditions générales de vente de LetMeShip sont acceptées de plein droit par l’utilisateur dès son inscription sur le site de LetMeShip. Les conditions spécifiques des transporteurs sont expressément acceptées en un clic par l’utilisateur au moment de la commande de service.

Si LetMeShip le prévoit expressément préalablement à chaque commande, les conditions spécifiques des transporteurs prévalent sur les conditions générales de vente de LetMeShip en cas de discordance entre les conditions générales de vente LetMeShip et les conditions spécifiques du transporteur.

LetMeShip se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.

Les employés, les mandataires ou les sous-traitants de LetMeShip, notamment leurs réceptionnaires, ne sont pas habilités à modifier ou compléter les présentes Conditions générales de vente.

Les Conditions générales de vente de LetMeShip et les conditions spécifiques des transporteurs s’appliquent de façon exclusive. Les conditions générales contraires de partenaires contractuels s’appliquent uniquement si LetMeShip y a consenti de façon expresse et par écrit.

3. Accès / Enregistrement

L’utilisation du site LetMeShip est totalement gratuite. L’utilisation du service gratuit exige d’être inscrit pour avoir un compte. L’utilisateur est tenu de donner des informations exactes et complètes lors de l’inscription. Une fois inscrit, il reçoit un code d’accès et un mot de passe. L’utilisateur doit conserver le code d’accès qui lui a été attribué et le mot de passe à l’abri de tiers.

4. Prestations de LetMeShip

LetMeShip travaille comme opérateur avec diverses entreprises de transport reconnues qui ont une activité de messagerie, de transport et de transport express au niveau international.

L’expéditeur peut calculer via le calculateur de tarifs du site de LetMeShip les frais de transport pour un envoi par les différents transporteurs référencés par le site LetMeShip, comparer leurs prestations puis réserver l’expédition directement via LetMeShip.
En confirmant la commande de l’expéditeur, LetMeShip devient son partenaire contractuel et s’engage à faire exécuter la prestation de transport par le transporteur désigné par l’expéditeur.

Le transporteur est habilité à faire appel à d’autres sous-traitants.

D’une manière générale, LetMeShip propose à l’expéditeur des possibilités d’expédition différentes, qui sont:

la livraison « SameDay » = livraison dans la même journée,
la livraison « express » = livraison rapide à partir du lendemain.
la livraison « standard » = livraison moins rapide mais économique.
la livraison « import/pays tiers » = importations ainsi que les envois de l’étranger vers un autre pays étranger.
la livraison « palette express » = livraison rapide de fret, de palettes, de gros colis, de marchandises encombrantes et dangereuses.

Les transporteurs ont toute liberté de choisir l’itinéraire de transport, les moyens de transport et le type de transport, même s’ils diffèrent des indications portées sur la lettre de transport. Les durées des transports déterminées par LetMeShip sont indiquées en jours ouvrés (du lundi au vendredi) et sont uniquement des valeurs indicatives. D’une manière générale elles s’appliquent uniquement aux zones de concentration urbaine et/ou aux grandes agglomérations.

L’expéditeur a la possibilité d’utiliser gratuitement des prestations supplémentaires telles que la fonction « Carnet d’adresses » qui facilite la saisie de données, la fonction « Carnet de bord » pour visualiser chaque jour les envois déjà effectués et la fonction « Format Colis » pour faciliter la saisie des paquets ayant toujours les mêmes dimensions et le même poids.

5. Exclusions

Sous réserve d’un contrat particulier de livraison choisi par l’expéditeur, conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, ne peuvent pas être transportés:

les objets assujettis à des prescriptions nationales ou internationales sur les marchandises dangereuses (p. ex. les IATA) qui constituent,

en raison de leur composition ou de leur conditionnement, un danger pour les personnes,
pour d’autres envois transportés ou divers biens, dont le transport exige des mesures de sécurité particulières ou une autorisation d’un organisme officiel, dont l’expédition, le transport ou le stockage est interdit(e) dans le pays d’expédition,
de destination ou de transit, qui contreviennent à une interdiction d’exportation ou d’importation ou à d’autres dispositions légales,
les objets interdits au sens de l’annexe au règlement (CE) No 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Règlement (CE) No 2320/2002).

les moyens de paiement, les documents monétiques ou les titres négociables (p. ex. argent, cartes de crédit, chèques, livrets d’épargne, traites, titres) ;
les objets d’une très grande valeur (p. ex. les œuvres d’art, les pièces uniques, les antiquités, les pierres précieuses, les métaux précieux, les timbres, les pièces de monnaie) ;
les véhicules de toutes sortes ; les animaux vivants et les plantes, les cadavres d’animaux, les parties de corps humains ou les restes mortels d’êtres humains;
les anesthésiques et les produits pharmaceutiques, les armes et les explosifs, les denrées alimentaires et l’alcool, les produits surgelés, le tabac ;
le verre, la porcelaine, etc., ainsi que l’électronique sensible, les marchandises usagées et endommagées;
les téléphones mobiles.

Aucun contrat de fret valide n’est établi pour les objets dont le transport n’est pas autorisé et le transporteur pourra refuser de prendre en charge de telles marchandises.

Les marchandises périssables ou sensibles à la température, dont le transport n’est pas exclu aux termes des dispositions ci-dessus, sont transportées aux risques de l’expéditeur ; elles ne bénéficient toutefois pas d’un traitement spécial.

Les envois qui nécessitent une déclaration en douane, ne sont pas considérés comme « documents » mais doivent être déclarés comme marchandises.

LetMeShip n’est pas tenue de vérifier si un envoi contient des objets interdits de transport conformément à la réglementation 2320/2002, des marchandises périssables ou sensibles à la température ou qui nécessitent une déclaration de douane. La responsabilité de LetMeShip ne pourra être recherchée y compris lorsque l’expéditeur appose sur l’envoi la mention d’un objet interdit de transport conformément à la réglementation 2320/2002; de marchandises périssables ou sensibles à la température ou d’un envoi nécessitant une déclaration en douane.

Toutes marchandises transportées sous carnet ATA et toutes exportations et importations temporaires.

6. Limitation de la valeur des envois

L’expédition d’envois dont la valeur est supérieure à 25.000,00 euros est exclue.

7. Devoirs de l’expéditeur

Enlèvement/mise à disposition/dépôt: L’expéditeur est tenu d’être présent durant la période correspondant à la plage horaire souhaitée de l’enlèvement pendant laquelle l’envoi doit être prêt et à disposition. Sauf contre ordre, l’heure indiquée est contraignante pour LetMeShip et ses Transporteurs. En cas d’impossibilité de passer pendant la plage horaire indiquée, le client a le choix d’annuler la commande ou de modifier la plage horaire d’enlèvement.
Le client doit tenir compte dans le cadre des horaires demandés des précisions apportés à l’article 12 selon lesquelles l’enlèvement ne sera effectué qu’une fois le paiement reçu.
En cas d’absence de contre ordre par le Transporteur, LetMeShip ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Transporteur de son engagement.
L’envoi doit être conforme aux informations données à LetMeShip, notamment du point de vue du nombre, du poids et des dimensions des colis et ne doit pas être un objet dont le transport est exclu conformément au point 4 des présentes conditions générales de vente. En cas de différences entre les déclarations de l’expéditeur et les caractéristiques de l’envoi constaté par le transporteur au moment de l’enlèvement, l’expéditeur est tenu de verser à LetMeShip d’éventuels suppléments.
Pour certains services, le client peut choisir l’option de déposer son colis avec la Lettre de transport dans un bureau de poste de son choix.

La lettre de transport: La lettre de transport remplie sous forme électronique est envoyée par LetMeShip à l’expéditeur quelques minutes après la commande de service.
L’expéditeur doit inscrire lui-même le numéro de client et la référence d’enlèvement (qui aura été indiquée au client par email) sur la lettre de transport.
Dans l’hypothèse où la lettre de transport n’aurait pas été transmise par voie électronique, elle est présentée par le Transporteur lors de l’enlèvement, et l’expéditeur est tenu de la remplir lui-même. Les indications alors portées sur la lettre de transport par l’expéditeur lors de l’enlèvement doivent impérativement coïncider avec les indications données à LetMeShip lors de la commande en ligne sur le site de LetMeShip pour que l’ordre de transport puisse être transmis correctement et que le transport soit exécuté en bonne et due forme. En cas de différences, seules les indications données à LetMeShip via la commande en ligne sur son site feront foi. Les frais supplémentaires résultant de différences sont à la charge de l’expéditeur.
Dans tous les cas, l’expéditeur est tenu d’inscrire :
Le numéro de client de LetMeShip : dans la rubrique « Numéro de client ».

L’adresse: l’adresse du destinataire doit être indiquée conformément à ce qui est pratiqué dans le pays de destination; les envois pour lesquels seule une boîte postale est indiquée ne seront pas acheminés.

Emballage/identification: L’expéditeur est tenu de remettre l’envoi au transporteur dans un emballage fermé, stable et adapté au contenu réel et au transport convenu et, conforme aux spécifications d’emballage en vigueur ainsi qu’aux usages commerciaux généraux. L’expéditeur doit identifier l’envoi comme il se doit et de manière univoque (mention de dangers qui en émanent, de la fragilité, et de la propension aux dommages, etc.). L’expéditeur s’engage à informer LetMeShip et ses transporteurs de toutes les propriétés particulières, non apparentes, de l’envoi susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur la fourniture de la prestation.

Formalités douanières: L’expéditeur donne pouvoir au transporteur mandaté par LetMeShip pour procéder aux formalités douanières. L’expéditeur doit joindre pour chaque commande à la lettre de transport tous les documents et informations nécessaires et garantit que toutes les prescriptions douanières en vigueur sont respectées. LetMeShip et ses transporteurs ne sont pas tenus de vérifier l’exactitude des indications données par l’expéditeur; LetMeShip ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions de l’expéditeur.

8. Responsabilité de l’expéditeur

Si LetMeShip ou ses transporteurs se voient remettre des envois dont le transport est interdit conformément au point 4 des présentes, alors le transport se déroule au seul risque de l’expéditeur faute de contrat de transport valide.

LetMeShip fait la déclaration de sûreté générale visée au Règlement (CE) No 2320/2002, annexe 6.4 auprès de l’entreprise de transport aérien ou auprès de mandataire agrée sur la base des renseignements fournis par l’expéditeur. L’expéditeur qui n’aurait pas fournis les informations correctes conformément à ses obligations listées au point 6 des présentes est responsable des conséquences résultant de ces infractions. LetMeShip et ses Transporteurs ne sauraient être tenus responsables du fait de la fourniture par l’expéditeur d’informations erronées.

L’expéditeur se porte garant de son habilitation à remettre l’envoi.

9. Non-acceptation et report du transport

LetMeShip se réserve ainsi qu’à ses transporteurs le droit de refuser le transport ou d’arrêter le transport d’envois dans les cas où :

Le transport est interdit conformément à l’article 4 des présentes
L’envoi n’est pas adapté adaptés aux normes du service de transport choisi
L’envoi n’est pas suffisamment identifié / emballé pour le transport ou n’est pas accompagné des documents nécessaires.
L’envoi dont le contenu ou l’emballage met la sécurité des personnes ou des moyens de transport en danger ou pourrait endommager d’autres marchandises.
LetMeShip se réserve également le droit de remettre ces envois à des organismes officiels

10. Droit d’inspection et de correction

LetMeShip, ses transporteurs, des agents habilités au sens du règlement CE No 2320/2002, annexe 6.2, et toutes les administrations d’Etat, en particulier l’administration des douanes, sont habilités, mais non tenus, à ouvrir et à examiner les envois remis lorsqu’il existe un intérêt justifié à le faire ou en présence d’un danger imminent.

11. Distribution

La livraison intervient, avec effet libératoire vis-à-vis de LetMeShip, auprès de toute personne présente dans l’entreprise ou le foyer du destinataire, dont l’habilitation à recevoir ne donne lieu à aucun doute justifié. La livraison en bonne et due forme peut être également prouvée par la signature numérisée du destinataire ou sa reproduction. Cette signature doit avoir la même validité qu’une signature conventionnelle sur papier.

Si la livraison de l’envoi est impossible pour des raisons qui ne sont pas à imputer à LetMeShip, l’expéditeur assumera tous les frais engendrés par le retour, l’élimination et/ou plusieurs tentatives de livraison.

Les enlèvements et livraisons ne sont pas effectués les week-ends et jours fériés, sauf demande particulière de l’expéditeur pouvant faire l’objet d’un supplément.

D’une manière générale, les enlèvements et les livraisons le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés ne sont pas proposés. En cas de demande particulière de l’expéditeur et sans que cela ne constitue un droit, ces enlèvements et livraisons peuvent être effectués contre un supplément.

12. Prix / Conditions de paiement / Prestations et frais supplémentaires

Les prix de transport calculés et indiqués par LetMeShip sont basés sur les indications de l’expéditeur. Si une erreur est constatée, le prix définitif à payer peut être différent. Le tarif à appliquer découle du tarif en vigueur à la date de réservation du transporteur désigné par l’expéditeur. Le supplément engendré par des indications inexactes de l’expéditeur est à la charge de celui-ci. LetMeShip ne saurait être tenu responsable des prétentions des transporteurs liées au supplément engendré qui seront à la charge de l’expéditeur. Ne sont pas inclus dans les prix les taxes, les droits de douane et autres contributions. L’expéditeur supporte la totalité de ces dépenses résultant du transport de l’envoi.

Tout retard de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance due à LetMeShip. Il donne en outre lieu à l’application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont dues à compter du 10eme jour suivant la date d’établissement de la facture jusqu’au jour du règlement définitif.

De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €.

Les sommes supplémentaires mises à la charge de l’expéditeur par le Transporteur qu’il a désigné notamment les justificatifs de livraison, la correction d’adresses et une manipulation supplémentaire pour chaque paquet devront être acquittées par l’expéditeur auprès de LetMeShip.

Les factures de LetMeShip sont envoyées par défaut sous format électronique. Des frais de gestion de 5.00€ HT par facture seront appliqués si le client souhaite un mode de facturation papier.

13. Droit de gage et de rétention

LetMeShip dispose d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société LetMeShip, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que LetMeShip, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents.

14. Responsabilité de LetMeShip

La responsabilité du Transporteur en cas de perte totale ou partielle ou de la dégradation de la marchandise pendant le transport, est limitée à 8.33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut. Un droit de tirage spécial est l’unité de calcul du Fonds Monétaire International. Le montant est converti en euros conformément à la valeur de l’euro le jour de la prise en charge de l’envoi en vue de son transport ou le jour convenu par les parties. La valeur est déterminée selon la méthode de calcul appliquée par le Fonds Monétaire International le jour concerné pour ses opérations et transactions.

La responsabilité du Transporteur est pour le reste régie par la loi française et les conventions internationales applicables à chaque type de transport.

LetMeShip ne peut être tenu responsable lorsqu’un Transporteur partenaire invoque ses propres Conditions Générales de Vente pour refuser un remboursement total ou partiel des frais de transport ou une indemnisation totale ou partielle de la valeur marchandise. Ceci ne s’applique pas à la “garantie de remboursement” (Moneyback guarantee) prévue à la clause 15 des conditions générales de FedEx. La garantie de remboursement ne s’applique pas à la relation contractuelle entre LetMeShip et l’expéditeur si FedEx est utilisé comme sous-transporteur.

Les Conditions générales de Ventes des Transporteurs partenaires prévalent sur celles de LetMeShip.

Conditions Générales de Vente des Transporteurs partenaires de LetMeShip:

15. Exercice des droits à réparation

Les déclarations de sinistre doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de LetMeShip et de la société de transport utilisée, dans les limites des délais légaux et, pour les envois bénéficiant d’une assurance séparée, immédiatement après la livraison.

Le dommage survenu doit être désigné de façon précise, concrète et prouvé par des documents appropriés.

Si l’envoi n’est pas livré, la déclaration de sinistre doit intervenir dans les meilleurs délais, dès que la marchandise doit être considérée perdue. C’est le cas lorsqu’elle n’est pas livrée dans les limites du délai de livraison ni dans un laps de temps supplémentaire correspondant au temps de la livraison avec un minimum de vingt jours pour un transport national et de trente jours pour un transport international.
L’expéditeur qui sollicite le paiement de dommage et intérêts doit mettre à la disposition de LetMeShip ou du Transporteur sur demande de LetMeShip le contenu, les cartons d’expéditions d’origine et l’emballage de l’envoi afin que ces éléments puissent être inspectés.

16. Cession et compensation

L’expéditeur n’est pas habilité à céder les droits issus du contrat passé avec LetMeShip. Il en est de même pour la compensation avec des créances sur LetMeShip, à moins que ces créances soient incontestées ou constatées de manière exécutoire. Si LetMeShip est responsable vis-à-vis de l’expéditeur, l’expéditeur cède ainsi dès maintenant à LetMeShip d’éventuelles actions à ce sujet contre des tiers.

17. Exonération de responsabilité

L’expéditeur exonère LetMeShip des actions de tiers si et dans la mesure où de telles actions sont dues au fait que l’expéditeur n’a pas respecté ses devoirs et obligations fixés par les présentes Conditions générales de vente.

18. Protection des données

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations qui peuvent être demandées dans le cadre des présentes CGV à l’utilisateur sont nécessaires à l’exécution des présentes. Ces informations seront utilisées par LetMeShip, ses collaborateurs, ses sous-traitants et partenaires en charge de l’exécution de la prestation pour les seuls besoins de l’exécution des présentes.
LetMeShip s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de telles données. LetMeShip s’engage à prendre en charge toutes les déclarations obligatoires sur lesdites données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant et, en cas d’erreur, d’un droit de rectification, sur simple demande adressée par lui à LetMeShip à l’adresse suivante :
ITA Logistique SAS, 4 Rue Duguay Trouin, 44800 Saint-Herblain.

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19. Clauses de confidentialité

L’utilisateur s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant LetMeShip auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de l’utilisation des services de LetMeShip, quel que soit le mode de communication, à quelque tiers que ce soit, desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire à LetMeShip, même indirectement.

L’utilisateur se porte garant de la bonne exécution de la présente obligation de confidentialité par ses dirigeants, ses représentants, ses salariés et, plus généralement ses collaborateurs et ses préposés quels qu’ils soient.

20. Conditions de transport particulières des sous-traitants

Des conditions spécifiques de transport s’appliquent pour la fourniture du transport en tant que telle. Selon le transporteur choisi par l’expéditeur, il convient d’appliquer ses conditions commerciales et ses tarifs auxquels l’utilisateur se réfère tout spécialement lors de la réservation. Le récapitulatif « prestations supplémentaires », telles que les suppléments pour extra-territorialité, les frais d’assurance, la manipulation de marchandises hors normes, la correction d’adresses, le justificatif de livraison/la confirmation de réception/le justificatif de livraison, la livraison à des personnes privées et les « extras » en cas d’indication de poids erronés et d’envois non livrables, peut être consulté ici.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable est le droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des conditions générales de vente et de l’utilisation du site sera porté même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie devant le tribunal de commerce de Nantes si le demandeur a la qualité de commerçant. Dans les autres cas, la désignation du tribunal compétent sera déterminée selon les règles applicables au code de procédure civile.

22. Clause de sauvegarde

L’invalidité totale ou partielle de l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation n’affecte pas la validité des autres dispositions. La clause invalide sera remplacée par une clause valide dont l’objet se rapproche le plus de la clause invalide d’un point de vue économique. Il en est de même pour les vides juridiques.

Conditions générales du service de garantie sur la valeur des biens

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation de ces Conditions générales du Service (ci-après les « Conditions générales »), les définitions suivantes s’appliquent :

« Transporteur » : Tout transporteur aérien ou terrestre.
« Réclamation » : Désigne la demande formulée dans le cadre de la Garantie pour obtenir une indemnisation suite à un Incident. Désigne également la procédure suivant cette demande, y compris la fourniture des pièces justificatives demandées par le Groupe ITA.
« Date de collecte » : Date à laquelle le Colis ou les Biens sont pris en charge par le Transporteur.
« Livraison » : Remise physique du Colis ou des Biens au Destinataire.
« Groupe ITA » : Désigne ITA Consulting GmbH et/ou toutes ses filiales exploitant le site LetMeShip.com en Allemagne, France, Pays-Bas, Belgique, Espagne, Suisse et Autriche.
« Événement de Force Majeure » : Tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, empêchant l’exécution de ses obligations par le débiteur, incluant notamment les catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves, actes de terrorisme, pannes de réseau ou de communication, régulations gouvernementales, ou tout autre événement considéré comme tel en vertu de la loi applicable ou de la jurisprudence.
« Biens » : Tout bien mobilier non soumis à exclusion.
« Garantie » : La protection offerte dans le cadre du Service. Elle ouvre droit au versement d’une indemnisation en cas d’Incident, sous réserve que la Réclamation soit valablement constituée et complétée. La Garantie est soumise à toutes les exclusions des présentes Conditions générales.
« Incident » : Désigne un événement couvert par la Garantie et entraînant la détérioration ou la perte d’un Colis. Pour être recevable, un Incident doit constituer un des événements déclencheurs suivants : perte du Colis, vol du Colis, détérioration du Colis ou non-livraison du Colis.
« Colis » : Biens ou ensemble de Biens formant une unité de chargement identifiable lors de la remise au Transporteur, indépendamment du poids, des dimensions et du volume.
« Client » : Personne physique ou morale détenteur d’un compte client sur la plateforme LetMeShip, souscripteur de la Garantie et bénéficiaire du Service.
« Destinataire » : Personne physique ou morale désignée comme récipiendaire du Colis ou des Biens sur l’étiquette d’expédition ou le bon de livraison, ainsi que dans le formulaire complété par le client lors de la souscription du Service.
« Service » : Tous les services et prestations fournis par le Groupe ITA. Le Service inclut la Garantie, ainsi que le service client.
« Envoi » : Désigne les Colis confiés à un seul Transporteur et expédiés au Destinataire.

Article 2 – Application des Conditions générales

Les présentes Conditions générales définissent le cadre contractuel de la Garantie proposée par le Groupe ITA au Client. Ces Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription à la Garantie et utilisation du Service. Elles sont accessibles à tout moment sur le site LetMeShip.com. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté ces Conditions générales applicables à tous les colis pour lesquels une souscription a été effectuée.

Article 3 – Territorialité de la Garantie

La Garantie couvre les expéditions de Colis dans le monde entier.
PAR EXCEPTION, LES PAYS OU TERRITOIRES SUIVANTS SONT EXCLUS DE LA COUVERTURE TERRITORIALE DE LA GARANTIE, EN TANT QUE POINTS DE DÉPART, DE TRANSIT OU D’ARRIVÉE : IRAN, CUBA, CORÉE DU NORD, SOUDAN, SYRIE, CRIMÉE, AFGHANISTAN, VENEZUELA, BIÉLORUSSIE, RUSSIE, UKRAINE Y COMPRIS CRIMÉE ET LES RÉGIONS DE LUHANSK ET DONETSK, AINSI QUE LEURS TERRITOIRES ET POSSESSIONS ET TOUT ÉTAT OU SOUS-DIVISION POLITIQUE DE CEUX-CI.

Article 4 – Biens couverts par la Garantie

4.1. La Garantie couvre tous les Biens neufs ou d’occasion, sauf ceux listés dans les exclusions de l’article 4.2.

4.2. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE EN RAISON DE LEUR NATURE LES BIENS SUIVANTS :

ALIMENTS OU PRODUITS PÉRISSABLES,
MÉDICAMENTS REQUÉRANT UNE TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE,
CIGARETTES, TABAC ET PRODUITS À BASE DE TABAC,
LIQUIDES, VINS ET SPIRITUEUX,
PRODUITS FRAGILES[1],
PRODUITS DÉJÀ ENDOMMAGÉS OU FRAGILISÉS,
PRODUITS CHIMIQUES, TOXIQUES OU DANGEREUX,
OBJETS OU MARCHANDISES MOISIS, POLLUÉS OU CONTAMINÉS,
ARMES À FEU, MUNITIONS, EXPLOSIFS, CARBURANTS ET FEUX D’ARTIFICE,
MATÉRIAUX RADIOACTIFS OU DANGEREUX,
CARBURANTS LIQUIDES, LPG, FOD, MAZOUT, ET PRODUITS SIMILAIRES,
GAZ COMBUSTIBLES, LIQUIDES INFLAMMABLES,
SUBSTANCES ILLÉGALES DÉFINIES PAR LA LÉGISLATION DU PAYS DE COLLECTE OU DE LIVRAISON,
ÊTRES VIVANTS, ANIMAUX, PLANTES,
PRODUITS VOLÉS OU DÉTENUS ILLÉGALEMENT,
MEUBLES DE DÉMÉNAGEMENT,
CONTENEURS,
PRODUITS EXPÉDIÉS SUR PALETTE[2],
PIÈCES D’IDENTITÉ, PASSEPORTS, PERMIS DE CONDUIRE, TITRES DE PROPRIÉTÉ,
DOCUMENTS OFFICIELS, VALEURS, ARGENT, CARTES BANCAIRES, MONNAIE, TOUT MOYEN DE PAIEMENT,
PRODUITS OBJET DE COMMERCE PROHIBÉ OU CLANDESTIN.

4.3. La Garantie est limitée à 100 000 € (cent mille euros) par Colis ou Envoi, quel que soit le nombre de Colis.

Article 5 – Durée de la Garantie

5.1. La Garantie prend effet lorsque les Biens couverts, emballés conformément aux exigences de l’article 8, sont confiés au Transporteur et se termine à la Livraison contre décharge des Biens au Destinataire ou, en tout état de cause, à l’expiration d’une période de vingt et un (21) jours à compter de la Date de collecte, quel que soit le moyen de transport.

5.2. Pour les Biens retournés, la Garantie prend fin vingt et un (21) jours après la Date de collecte initiale. Les Biens livrés puis retournés à l’expéditeur ne sont pas couverts par la Garantie.

Article 6 – Risques couverts par la Garantie

1.1. La Garantie couvre les risques de perte, non-livraison, vol et détérioration des Biens, à l’exclusion des risques énumérés à l’article 6.2.

Pour être admissible, une Réclamation doit porter sur les événements déclencheurs suivants :

Perte du Colis : Colis non livré au Destinataire et non localisé par le Transporteur, qui émet un certificat de perte.
Vol du Colis : Vol du Colis pendant le transport par force, violence, menace, effraction, usurpation d’identité, meurtre ou tentative de meurtre.
Détérioration du Colis : Produit livré endommagé par rapport à son état initial.
Non-livraison du Colis : Le Colis n’a pas atteint le Destinataire et est déclaré livré par le Transporteur.

AUCUNE INDEMNISATION NE SERA EFFECTUÉE SI LE COLIS N’EST PAS SOUS LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR, OU SI L’ÉVÉNEMENT SURVIENT AVANT QUE LE COLIS NE LUI SOIT CONFIÉ OU APRÈS SA LIVRAISON À L’ADRESSE DE LIVRAISON.

1.2. La Garantie ne couvre pas :

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inadéquation de la préparation, de l’emballage ou de l’enveloppement des biens, notamment la rouille, l’oxydation, les rayures diverses, etc. ;

• Les DYSFONCTIONNEMENTS ET DOMMAGES causés par des défaillances mécaniques, électriques ou électroniques des produits couverts par la Garantie, qui ne sont pas liés au transport ;

• Les RISQUES DE CONTAMINATION RADIOACTIVE, les risques chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétiques ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement des radiations ionisantes ou de la contamination radioactive causée par des combustibles nucléaires ou des déchets radioactifs ou par une réaction nucléaire ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement de l’utilisation de toute arme, dispositif utilisant la fission ou fusion nucléaire ou toute autre réaction nucléaire similaire, ou de l’énergie nucléaire, ou de tout phénomène ou effet radioactif ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement des propriétés radioactives, toxiques, explosives, dangereuses ou contaminantes de tout matériau radioactif. Cette dernière exclusion ne s’applique pas aux isotopes radioactifs, autres que les combustibles nucléaires, lorsqu’ils sont préparés, transportés ou stockés, ou lorsqu’ils sont utilisés à des fins commerciales, agricoles, médicales, scientifiques ou autres à des fins pacifiques ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement de l’utilisation de toute arme chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’exploitation, dans l’intention de causer des dommages, de tout équipement informatique, programme informatique ou logiciel, virus informatique, code falsifié ou transmission de données, ou de tout autre système électronique ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement de la guerre (civile ou étrangère), invasion, terrorisme, action hostile, représailles ou sabotage, piraterie, rébellion, révolution, insurrection, émeute, pouvoir militaire ou usurpé ;

• Les DOMMAGES, PERTES, COÛTS OU LA RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE causés par une maladie humaine contagieuse déclarée ou caractérisée comme une épidémie par un gouvernement ou une autre autorité compétente de tout pays ;

• Les DOMMAGES, PERTES, COÛTS OU LA RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE causés par une maladie humaine contagieuse déclarée ou caractérisée comme une épidémie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ;

• Les DOMMAGES, PERTES, COÛTS OU RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE causés par une dépréciation artistique ;

• Les DOMMAGES, PERTES, COÛTS OU RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE résultant de la perte de données enregistrées sur des supports magnétiques ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant de la capture, de l’arrestation, de la saisie, de la contrainte, des mauvais traitements ou de la détention par tout gouvernement ou autorité quelconque ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant de la confiscation, du séquestre, de la réquisition, de la violation de blocus, du trafic de contrebande, de la saisie, de l’exécution ou d’autres saisies. Le partenaire, les parties figuratives et tout tiers impliqué dans la prestation du service ou la garantie ne sont pas affectés par toute sécurité qui pourrait être fournie pour libérer les biens couverts par la garantie de ces saisies ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant des émeutes, troubles civils, grèves, lock-out et autres événements similaires ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant d’une faute intentionnelle ou inexcusée de la part du client et de tous les autres bénéficiaires de la garantie, de leurs employés, représentants ou ayants droit ;

• Les DOMMAGES, PERTES ET COÛTS résultant de défauts inhérents aux biens couverts par la garantie ; vers, vermine, à l’exception de la contamination survenue lors de l’expédition ; l’influence de la température atmosphérique ; la rupture des routes en usage.

Il est également convenu que le Groupe ITA ne sera pas lié par toute Garantie, ne fournira aucun service et ne sera pas obligé de verser toute somme en vertu des présentes Conditions Générales si l’exécution de cette Garantie, la fourniture de ce service ou ce paiement l’exposait à une pénalité, interdiction ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies et/ou des sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l’Union Européenne, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, les États-Unis d’Amérique ou toute autre législation nationale applicable prévoyant de telles mesures.

Article 7 – Transporteurs acceptés et conditions de livraison

7.1. Pour que la Garantie s’applique, le Colis doit avoir été expédié par l’intermédiaire d’un service d’expédition suivi et sécurisé par une preuve de livraison telle qu’une signature ou un code. La Garantie prend effet pendant vingt-et-un (21) jours à compter de la Date d’enlèvement. Il incombe au Client de s’assurer qu’il a choisi un mode d’expédition garantissant une livraison dans ce délai.

7.2. Il est précisé que les Biens confiés à un transporteur fluvial ou maritime ne sont pas couverts par la Garantie.

7.3. Les colis déposés ou initialement prévus pour être livrés dans des points relais seront couverts à concurrence d’une valeur maximale de cinq cents euros (500 €). Est considéré comme point relais tout commerce dont l’activité principale n’est pas liée au transport de marchandises.

Article 8 – Obligations du client

La Garantie ne prend pas effet si le Client ne respecte pas l’ensemble des exigences cumulatives suivantes :

8.1. Exigences relatives à l’emballage des marchandises :

8.1.1. Exigences applicables lors de la remise des Biens à tout type de Transporteur :

– Les marchandises doivent être expédiées dans des conteneurs rigides qui ne permettent pas de déceler leur contenu par palpation ;

– Les marchandises doivent être expédiées dans un double emballage neuf et solide. (Par double emballage, on entend que les marchandises doivent être emballées dans un premier contenant tel qu’un carton, une boîte, du papier bulle, une enveloppe en carton. Ce premier emballage doit ensuite être placé dans un second emballage plus grand et rigide, tel qu’un autre carton) ;

– Les marchandises doivent être préparées, emballées et conditionnées de manière suffisante et appropriée selon leur nature afin de résister aux risques du transport.

8.1.2. Règle spéciale concernant les dommages : Si le colis arrive endommagé, le destinataire doit décrire précisément les dommages sur le bon de livraison afin de permettre au client d’être indemnisé.

En signant le bon de livraison sans soulever d’objection à la livraison des Produits par le représentant du Transporteur, le Destinataire accepte les Produits, et le Client renonce à toute réclamation.

Pour information, en cas de doute, le Destinataire a le droit de vérifier le contenu du Colis en présence du représentant du Transporteur avant de signer le bon de livraison. Le représentant du Transporteur ne peut pas le refuser.

8.1.3. Règle particulière concernant les emballages non résistants : Les emballages non rigides et moins résistants (tels que les enveloppes à bulles, les enveloppes en carton fin) seront couverts par la Garantie pour une valeur maximale de deux cents euros (200 €) par Colis, sauf pour les envois de documents, la couverture de la Garantie sera limitée aux frais de reproduction pour une valeur maximale de cinq cents euros (500 €) par Colis.

8.2. Exigences concernant les modalités de livraison des marchandises :

Les marchandises ou les colis doivent être remis au destinataire contre sa signature ou son code conforme.

L’étiquette d’expédition doit être jointe au colis et comporter toutes les informations relatives au destinataire, notamment son nom complet, son adresse complète, son code postal, la ville et le pays de destination.

Si le destinataire, le client ou tout tiers lié au client convient avec le transporteur de livrer le colis sans signature, en son absence, en le confiant à un tiers, en le déposant dans sa boîte aux lettres ou en tout autre lieu, il cesse d’être couvert par la garantie. Si la négligence du transporteur en est la cause, la garantie s’applique normalement.

8.3. Exigences relatives à la valeur déclarée du Colis :

Le Client doit déclarer la valeur du Colis au moment de la souscription à la Garantie. Celle-ci doit être corroborée par une facture commerciale pour les biens neufs, et un certificat de cession valorisée ou un avis de pré-expédition pour les biens d’occasion. Il est précisé que la valeur déclarée au moment de la souscription ne peut en aucun cas dépasser la valeur mentionnée sur la facture commerciale pour les biens neufs, ou le certificat de cession valorisé ou l’avis d’expédition pour les biens d’occasion.

8.4. Exigences relatives à la conservation des droits de réclamation :

Le client est tenu de préserver tous les droits et recours contre le(s) transporteur(s).

Le client ne peut, sans l’accord préalable d’ITA Group, interférer dans les échanges entre ITA Group et le transporteur concernant le processus de réclamation contre le transporteur, sous peine de rendre nulles et non avenues les conditions de remboursement au titre de la garantie.

Article 9 – Valeur de compensation des réclamations

9.1. La valeur garantie doit être corroborée, conformément aux dispositions de l’article 8.3, par une facture commerciale, un certificat de cession valorisée ou un avis de pré-expédition. Le montant de l’indemnité ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

Pour les produits neufs, la valeur de la facture ;
Pour les produits usagés, la valeur de remplacement, dépréciation déduite à concurrence de 50 % de la valeur déclarée ;
Pour les produits endommagés, la valeur des frais de réparation du produit si celui-ci est réparable et si elle n’excède pas la valeur du produit.

9.2. Le montant total indemnisé ne peut en aucun cas dépasser la valeur garantie. Dans le cas où le Client reçoit une compensation ou une indemnisation de la part du transporteur, ce montant sera déduit de la compensation ou devra être remboursé à ITA Group. Il est précisé que le Client ne peut tirer profit du cumul de la compensation ou de l’indemnité reçue du transporteur et de l’indemnité de la garantie.

Article 10 – Procédure de réclamation et d’indemnisation

La garantie ne sera pas effective si le client ou tout tiers lié au client ne respecte pas toutes les exigences de la présente procédure de réclamation et d’indemnisation :

10.1. En cas de réclamation, le client doit :

Prendre toutes les mesures de précaution pour protéger les Biens garantis et limiter les dommages ;
Préserver tous les droits et actions de recours contre les Transporteurs et/ou tout tiers présumé responsable ;
En cas d’avarie :
- Exiger du Destinataire qu’il émette des réserves claires, précises et significatives sur le bon de livraison, ou refuser la Livraison. Un colis endommagé dont le bon de livraison est signé sans réserves ou sans refus de livraison ne pourra pas être indemnisé ;
- Exiger du destinataire qu’il fournisse une photo du colis, de son contenu et de son emballage ;
- Exiger du destinataire qu’il conserve tous les emballages ;
En cas de vol, déposer une plainte.

10.2. Le client doit fournir rapidement les documents suivants si on le lui demande :

– Copie de l’étiquette d’expédition ou de la preuve d’expédition du colis avec les informations nécessaires pour déterminer les détails du colis (poids, type, valeur, contenu) et du client (dates, noms des personnes impliquées, détails des marchandises) ;

Copie de la pièce d’identité et/ou de l’extrait Kbis de l’entreprise ou document étranger équivalent ;
Preuve de la valeur garantie :
- Pour les marchandises neuves : Copie des factures originales des marchandises contenues dans le colis,
- Pour les biens d’occasion : Copie des factures originales des biens contenus dans le Colis ou un document corroborant la valeur du Colis (un certificat de cession valorisé ou un avis d’expert établi avant l’expédition) ;
Une photo du colis et/ou de son contenu et/ou de son emballage ;
En cas de vol : copie du rapport de police détaillant les circonstances du vol du Colis ;
En cas d’avarie : des photos de l’avarie, une copie des réserves émises sur le bordereau de livraison, un devis ou une facture des frais de réparation du Bien si cela est possible.
Une déclaration sur l’honneur de non-réception du Colis accompagnée d’une pièce d’identité ;
La preuve de la transaction ;
Le récépissé d’enlèvement du transporteur.

En cas de doute, ITA Group ou tout tiers agissant en son nom se réserve le droit de mener une enquête préliminaire.

10.3. Le Client doit notifier à ITA Group toute Réclamation dont il a connaissance en envoyant sa Réclamation à ITA Group à l’aide de la plateforme LetMeship ou tout autre moyen, dans les délais suivants :

– En cas de perte ou de vol du Colis pendant son transport par force, violence, menace, effraction, usage d’une fausse identité, avec meurtre ou tentative de meurtre, au plus tard dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours après la Date d’enlèvement du Colis ;

– En cas d’avarie ou de non livraison du Colis déclaré livré, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la date de Livraison effective ou notifiée du Colis ;

10.4. Le Groupe ITA assistera le Client dans son processus de réclamation et restera son contact direct. A ce titre, le Groupe ITA assistera le Client dans l’obtention des documents nécessaires à la constitution d’un dossier complet.

10.5. Si le Client a été indemnisé au titre de la Garantie en raison de la non-livraison d’un Colis, et que les Marchandises contenues dans ledit Colis sont retrouvées par la suite, le Client s’engage par la présente à récupérer les Marchandises, le(s) Colis retrouvé(s), et à rembourser ITA Group pour l’indemnisation précédemment reçue, en déduisant, le cas échéant, les pertes et dommages couverts par la Garantie.

Article 11 – Annulation de la garantie

Le client a le droit de demander l’annulation de la garantie et un remboursement, uniquement si le colis n’a pas été expédié. Une fois le colis pris en charge par le transporteur, la garantie prend immédiatement effet et ne peut plus être remboursée ou annulée.

Article 12 – Responsabilité

Chaque partie assume les conséquences de ses fautes et manquements aux obligations découlant des présentes Conditions générales ; il n’y a pas de responsabilité conjointe entre les parties. La limite maximale de responsabilité applicable à ITA Group, si elle est établie, n’excédera en aucun cas, tous dommages confondus, et en tout état de cause, cent mille euros (100 000 €) par Colis, ou par Envoi quel que soit le nombre de Colis.

Article 13 – Force Majeure

ITA Group ou le Client, ne seront pas responsables si la non-exécution des Services ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui subit l’événement de force majeure doit immédiatement informer l’autre partie de son incapacité à exécuter son obligation et la justifier auprès de l’autre partie. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour l’inexécution de l’obligation en question, ni entraîner le paiement de dommages-intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties s’efforceront de reprendre l’exécution normale de leurs obligations contractuelles dans les meilleurs délais. À cette fin, la partie empêchée doit notifier à l’autre partie la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Article 15 – Clause de sauvegarde

[1] Un produit fragile est un bien ou un article nécessitant une attention particulière pendant le transport en raison de sa vulnérabilité aux dommages, aux chocs ou aux vibrations. Ces produits sont souvent sensibles aux variations de température, à l’humidité, à la pression ou à d’autres facteurs externes susceptibles d’altérer leur qualité, leur intégrité ou leur fonction.

[2] Les colis expédiés sur une palette et emballés conformément aux règles énoncées à l’article 8.1 des Conditions Générales du Service sont acceptés.