Conditions générales du service de Garantie

Conditions générales du service de garantie sur la valeur des biens

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation de ces Conditions générales du Service (ci-après les « Conditions générales »), les définitions suivantes s’appliquent :

« Transporteur » : Tout transporteur aérien ou terrestre.
« Réclamation » : Désigne la demande formulée dans le cadre de la Garantie pour obtenir une indemnisation suite à un Incident. Désigne également la procédure suivant cette demande, y compris la fourniture des pièces justificatives demandées par le Groupe ITA.
« Date de collecte » : Date à laquelle le Colis ou les Biens sont pris en charge par le Transporteur.
« Livraison » : Remise physique du Colis ou des Biens au Destinataire.
« Groupe ITA » : Désigne ITA Consulting GmbH et/ou toutes ses filiales exploitant le site LetMeShip.com en Allemagne, France, Pays-Bas, Belgique, Espagne, Suisse et Autriche.
« Événement de Force Majeure » : Tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, empêchant l’exécution de ses obligations par le débiteur, incluant notamment les catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves, actes de terrorisme, pannes de réseau ou de communication, régulations gouvernementales, ou tout autre événement considéré comme tel en vertu de la loi applicable ou de la jurisprudence.
« Biens » : Tout bien mobilier non soumis à exclusion.
« Garantie » : La protection offerte dans le cadre du Service. Elle ouvre droit au versement d’une indemnisation en cas d’Incident, sous réserve que la Réclamation soit valablement constituée et complétée. La Garantie est soumise à toutes les exclusions des présentes Conditions générales.
« Incident » : Désigne un événement couvert par la Garantie et entraînant la détérioration ou la perte d’un Colis. Pour être recevable, un Incident doit constituer un des événements déclencheurs suivants : perte du Colis, vol du Colis, détérioration du Colis ou non-livraison du Colis.
« Colis » : Biens ou ensemble de Biens formant une unité de chargement identifiable lors de la remise au Transporteur, indépendamment du poids, des dimensions et du volume.
« Client » : Personne physique ou morale détenteur d’un compte client sur la plateforme LetMeShip, souscripteur de la Garantie et bénéficiaire du Service.
« Destinataire » : Personne physique ou morale désignée comme récipiendaire du Colis ou des Biens sur l’étiquette d’expédition ou le bon de livraison, ainsi que dans le formulaire complété par le client lors de la souscription du Service.
« Service » : Tous les services et prestations fournis par le Groupe ITA. Le Service inclut la Garantie, ainsi que le service client.
« Envoi » : Désigne les Colis confiés à un seul Transporteur et expédiés au Destinataire.

Article 2 – Application des Conditions générales

Les présentes Conditions générales définissent le cadre contractuel de la Garantie proposée par le Groupe ITA au Client. Ces Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription à la Garantie et utilisation du Service. Elles sont accessibles à tout moment sur le site LetMeShip.com. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté ces Conditions générales applicables à tous les colis pour lesquels une souscription a été effectuée.

Article 3 – Territorialité de la Garantie

La Garantie couvre les expéditions de Colis dans le monde entier.
PAR EXCEPTION, LES PAYS OU TERRITOIRES SUIVANTS SONT EXCLUS DE LA COUVERTURE TERRITORIALE DE LA GARANTIE, EN TANT QUE POINTS DE DÉPART, DE TRANSIT OU D’ARRIVÉE : IRAN, CUBA, CORÉE DU NORD, SOUDAN, SYRIE, CRIMÉE, AFGHANISTAN, VENEZUELA, BIÉLORUSSIE, RUSSIE, UKRAINE Y COMPRIS CRIMÉE ET LES RÉGIONS DE LUHANSK ET DONETSK, AINSI QUE LEURS TERRITOIRES ET POSSESSIONS ET TOUT ÉTAT OU SOUS-DIVISION POLITIQUE DE CEUX-CI.

Article 4 – Biens couverts par la Garantie

4.1. La Garantie couvre tous les Biens neufs ou d’occasion, sauf ceux listés dans les exclusions de l’article 4.2.

4.2. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE EN RAISON DE LEUR NATURE LES BIENS SUIVANTS :

ALIMENTS OU PRODUITS PÉRISSABLES,
MÉDICAMENTS REQUÉRANT UNE TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE,
CIGARETTES, TABAC ET PRODUITS À BASE DE TABAC,
LIQUIDES, VINS ET SPIRITUEUX,
PRODUITS FRAGILES[1],
PRODUITS DÉJÀ ENDOMMAGÉS OU FRAGILISÉS,
PRODUITS CHIMIQUES, TOXIQUES OU DANGEREUX,
OBJETS OU MARCHANDISES MOISIS, POLLUÉS OU CONTAMINÉS,
ARMES À FEU, MUNITIONS, EXPLOSIFS, CARBURANTS ET FEUX D’ARTIFICE,
MATÉRIAUX RADIOACTIFS OU DANGEREUX,
CARBURANTS LIQUIDES, LPG, FOD, MAZOUT, ET PRODUITS SIMILAIRES,
GAZ COMBUSTIBLES, LIQUIDES INFLAMMABLES,
SUBSTANCES ILLÉGALES DÉFINIES PAR LA LÉGISLATION DU PAYS DE COLLECTE OU DE LIVRAISON,
ÊTRES VIVANTS, ANIMAUX, PLANTES,
PRODUITS VOLÉS OU DÉTENUS ILLÉGALEMENT,
MEUBLES DE DÉMÉNAGEMENT,
CONTENEURS,
PRODUITS EXPÉDIÉS SUR PALETTE[2],
PIÈCES D’IDENTITÉ, PASSEPORTS, PERMIS DE CONDUIRE, TITRES DE PROPRIÉTÉ,
DOCUMENTS OFFICIELS, VALEURS, ARGENT, CARTES BANCAIRES, MONNAIE, TOUT MOYEN DE PAIEMENT,
PRODUITS OBJET DE COMMERCE PROHIBÉ OU CLANDESTIN.

4.3. La Garantie est limitée à 100 000 € (cent mille euros) par Colis ou Envoi, quel que soit le nombre de Colis.

Article 5 – Durée de la Garantie

5.1. La Garantie prend effet lorsque les Biens couverts, emballés conformément aux exigences de l’article 8, sont confiés au Transporteur et se termine à la Livraison contre décharge des Biens au Destinataire ou, en tout état de cause, à l’expiration d’une période de vingt et un (21) jours à compter de la Date de collecte, quel que soit le moyen de transport.

5.2. Pour les Biens retournés, la Garantie prend fin vingt et un (21) jours après la Date de collecte initiale. Les Biens livrés puis retournés à l’expéditeur ne sont pas couverts par la Garantie.

Article 6 – Risques couverts par la Garantie

6.1. La Garantie couvre les risques de perte, non-livraison, vol et détérioration des Biens, à l’exclusion des risques énumérés à l’article 6.2.

Pour être admissible, une Réclamation doit porter sur les événements déclencheurs suivants :

Perte du Colis : Colis non livré au Destinataire et non localisé par le Transporteur, qui émet un certificat de perte.
Vol du Colis : Vol du Colis pendant le transport par force, violence, menace, effraction, usurpation d’identité, meurtre ou tentative de meurtre.
Détérioration du Colis : Produit livré endommagé par rapport à son état initial.
Non-livraison du Colis : Le Colis n’a pas atteint le Destinataire et est déclaré livré par le Transporteur.

AUCUNE INDEMNISATION NE SERA EFFECTUÉE SI LE COLIS N’EST PAS SOUS LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR, OU SI L’ÉVÉNEMENT SURVIENT AVANT QUE LE COLIS NE LUI SOIT CONFIÉ OU APRÈS SA LIVRAISON À L’ADRESSE DE LIVRAISON.

6.2. La Garantie ne couvre pas :

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inadéquation de la préparation, de l’emballage ou de l’enveloppement des biens, notamment la rouille, l’oxydation, les rayures diverses, etc. ;

• Les DYSFONCTIONNEMENTS ET DOMMAGES causés par des défaillances mécaniques, électriques ou électroniques des produits couverts par la Garantie, qui ne sont pas liés au transport ;

• Les RISQUES DE CONTAMINATION RADIOACTIVE, les risques chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétiques ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement des radiations ionisantes ou de la contamination radioactive causée par des combustibles nucléaires ou des déchets radioactifs ou par une réaction nucléaire ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement de l’utilisation de toute arme, dispositif utilisant la fission ou fusion nucléaire ou toute autre réaction nucléaire similaire, ou de l’énergie nucléaire, ou de tout phénomène ou effet radioactif ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement des propriétés radioactives, toxiques, explosives, dangereuses ou contaminantes de tout matériau radioactif. Cette dernière exclusion ne s’applique pas aux isotopes radioactifs, autres que les combustibles nucléaires, lorsqu’ils sont préparés, transportés ou stockés, ou lorsqu’ils sont utilisés à des fins commerciales, agricoles, médicales, scientifiques ou autres à des fins pacifiques ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement de l’utilisation de toute arme chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’exploitation, dans l’intention de causer des dommages, de tout équipement informatique, programme informatique ou logiciel, virus informatique, code falsifié ou transmission de données, ou de tout autre système électronique ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant directement ou indirectement de la guerre (civile ou étrangère), invasion, terrorisme, action hostile, représailles ou sabotage, piraterie, rébellion, révolution, insurrection, émeute, pouvoir militaire ou usurpé ;

• Les DOMMAGES, PERTES, COÛTS OU LA RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE causés par une maladie humaine contagieuse déclarée ou caractérisée comme une épidémie par un gouvernement ou une autre autorité compétente de tout pays ;

• Les DOMMAGES, PERTES, COÛTS OU LA RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE causés par une maladie humaine contagieuse déclarée ou caractérisée comme une épidémie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ;

• Les DOMMAGES, PERTES, COÛTS OU RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE causés par une dépréciation artistique ;

• Les DOMMAGES, PERTES, COÛTS OU RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE résultant de la perte de données enregistrées sur des supports magnétiques ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant de la capture, de l’arrestation, de la saisie, de la contrainte, des mauvais traitements ou de la détention par tout gouvernement ou autorité quelconque ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant de la confiscation, du séquestre, de la réquisition, de la violation de blocus, du trafic de contrebande, de la saisie, de l’exécution ou d’autres saisies. Le partenaire, les parties figuratives et tout tiers impliqué dans la prestation du service ou la garantie ne sont pas affectés par toute sécurité qui pourrait être fournie pour libérer les biens couverts par la garantie de ces saisies ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant des émeutes, troubles civils, grèves, lock-out et autres événements similaires ;

• Les DOMMAGES, COÛTS, PERTES, RECOURS DE TIERS ET VOL résultant d’une faute intentionnelle ou inexcusée de la part du client et de tous les autres bénéficiaires de la garantie, de leurs employés, représentants ou ayants droit ;

• Les DOMMAGES, PERTES ET COÛTS résultant de défauts inhérents aux biens couverts par la garantie ; vers, vermine, à l’exception de la contamination survenue lors de l’expédition ; l’influence de la température atmosphérique ; la rupture des routes en usage.

Il est également convenu que le Groupe ITA ne sera pas lié par toute Garantie, ne fournira aucun service et ne sera pas obligé de verser toute somme en vertu des présentes Conditions Générales si l’exécution de cette Garantie, la fourniture de ce service ou ce paiement l’exposait à une pénalité, interdiction ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies et/ou des sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l’Union Européenne, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, les États-Unis d’Amérique ou toute autre législation nationale applicable prévoyant de telles mesures.

Article 7 – Transporteurs acceptés et conditions de livraison

7.1. Pour que la Garantie s’applique, le Colis doit avoir été expédié par l’intermédiaire d’un service d’expédition suivi et sécurisé par une preuve de livraison telle qu’une signature ou un code. La Garantie prend effet pendant vingt-et-un (21) jours à compter de la Date d’enlèvement. Il incombe au Client de s’assurer qu’il a choisi un mode d’expédition garantissant une livraison dans ce délai.

7.2. Il est précisé que les Biens confiés à un transporteur fluvial ou maritime ne sont pas couverts par la Garantie.

7.3. Les colis déposés ou initialement prévus pour être livrés dans des points relais seront couverts à concurrence d’une valeur maximale de cinq cents euros (500 €). Est considéré comme point relais tout commerce dont l’activité principale n’est pas liée au transport de marchandises.

Article 8 – Obligations du client

La Garantie ne prend pas effet si le Client ne respecte pas l’ensemble des exigences cumulatives suivantes :

8.1. Exigences relatives à l’emballage des marchandises :

8.1.1. Exigences applicables lors de la remise des Biens à tout type de Transporteur :

– Les marchandises doivent être expédiées dans des conteneurs rigides qui ne permettent pas de déceler leur contenu par palpation ;

– Les marchandises doivent être expédiées dans un double emballage neuf et solide. (Par double emballage, on entend que les marchandises doivent être emballées dans un premier contenant tel qu’un carton, une boîte, du papier bulle, une enveloppe en carton. Ce premier emballage doit ensuite être placé dans un second emballage plus grand et rigide, tel qu’un autre carton) ;

– Les marchandises doivent être préparées, emballées et conditionnées de manière suffisante et appropriée selon leur nature afin de résister aux risques du transport.

8.1.2. Règle spéciale concernant les dommages : Si le colis arrive endommagé, le destinataire doit décrire précisément les dommages sur le bon de livraison afin de permettre au client d’être indemnisé.

En signant le bon de livraison sans soulever d’objection à la livraison des Produits par le représentant du Transporteur, le Destinataire accepte les Produits, et le Client renonce à toute réclamation.

Pour information, en cas de doute, le Destinataire a le droit de vérifier le contenu du Colis en présence du représentant du Transporteur avant de signer le bon de livraison. Le représentant du Transporteur ne peut pas le refuser.

8.1.3. Règle particulière concernant les emballages non résistants : Les emballages non rigides et moins résistants (tels que les enveloppes à bulles, les enveloppes en carton fin) seront couverts par la Garantie pour une valeur maximale de deux cents euros (200 €) par Colis, sauf pour les envois de documents, la couverture de la Garantie sera limitée aux frais de reproduction pour une valeur maximale de cinq cents euros (500 €) par Colis.

8.2. Exigences concernant les modalités de livraison des marchandises :

Les marchandises ou les colis doivent être remis au destinataire contre sa signature ou son code conforme.

L’étiquette d’expédition doit être jointe au colis et comporter toutes les informations relatives au destinataire, notamment son nom complet, son adresse complète, son code postal, la ville et le pays de destination.

Si le destinataire, le client ou tout tiers lié au client convient avec le transporteur de livrer le colis sans signature, en son absence, en le confiant à un tiers, en le déposant dans sa boîte aux lettres ou en tout autre lieu, il cesse d’être couvert par la garantie. Si la négligence du transporteur en est la cause, la garantie s’applique normalement.

8.3. Exigences relatives à la valeur déclarée du Colis :

Le Client doit déclarer la valeur du Colis au moment de la souscription à la Garantie. Celle-ci doit être corroborée par une facture commerciale pour les biens neufs, et un certificat de cession valorisée ou un avis de pré-expédition pour les biens d’occasion. Il est précisé que la valeur déclarée au moment de la souscription ne peut en aucun cas dépasser la valeur mentionnée sur la facture commerciale pour les biens neufs, ou le certificat de cession valorisé ou l’avis d’expédition pour les biens d’occasion.

8.4. Exigences relatives à la conservation des droits de réclamation :

Le client est tenu de préserver tous les droits et recours contre le(s) transporteur(s).

Le client ne peut, sans l’accord préalable d’ITA Group, interférer dans les échanges entre ITA Group et le transporteur concernant le processus de réclamation contre le transporteur, sous peine de rendre nulles et non avenues les conditions de remboursement au titre de la garantie.

Article 9 – Valeur de compensation des réclamations

9.1. La valeur garantie doit être corroborée, conformément aux dispositions de l’article 8.3, par une facture commerciale, un certificat de cession valorisée ou un avis de pré-expédition. Le montant de l’indemnité ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

Pour les produits neufs, la valeur de la facture ;
Pour les produits usagés, la valeur de remplacement, dépréciation déduite à concurrence de 50 % de la valeur déclarée ;
Pour les produits endommagés, la valeur des frais de réparation du produit si celui-ci est réparable et si elle n’excède pas la valeur du produit.

9.2. Le montant total indemnisé ne peut en aucun cas dépasser la valeur garantie. Dans le cas où le Client reçoit une compensation ou une indemnisation de la part du transporteur, ce montant sera déduit de la compensation ou devra être remboursé à ITA Group. Il est précisé que le Client ne peut tirer profit du cumul de la compensation ou de l’indemnité reçue du transporteur et de l’indemnité de la garantie.

Article 10 – Procédure de réclamation et d’indemnisation

La garantie ne sera pas effective si le client ou tout tiers lié au client ne respecte pas toutes les exigences de la présente procédure de réclamation et d’indemnisation :

10.1. En cas de réclamation, le client doit :

Prendre toutes les mesures de précaution pour protéger les Biens garantis et limiter les dommages ;
Préserver tous les droits et actions de recours contre les Transporteurs et/ou tout tiers présumé responsable ;
En cas d’avarie :
- Exiger du Destinataire qu’il émette des réserves claires, précises et significatives sur le bon de livraison, ou refuser la Livraison. Un colis endommagé dont le bon de livraison est signé sans réserves ou sans refus de livraison ne pourra pas être indemnisé ;
- Exiger du destinataire qu’il fournisse une photo du colis, de son contenu et de son emballage ;
- Exiger du destinataire qu’il conserve tous les emballages ;
En cas de vol, déposer une plainte.

10.2. Le client doit fournir rapidement les documents suivants si on le lui demande :

– Copie de l’étiquette d’expédition ou de la preuve d’expédition du colis avec les informations nécessaires pour déterminer les détails du colis (poids, type, valeur, contenu) et du client (dates, noms des personnes impliquées, détails des marchandises) ;

Copie de la pièce d’identité et/ou de l’extrait Kbis de l’entreprise ou document étranger équivalent ;
Preuve de la valeur garantie :
- Pour les marchandises neuves : Copie des factures originales des marchandises contenues dans le colis,
- Pour les biens d’occasion : Copie des factures originales des biens contenus dans le Colis ou un document corroborant la valeur du Colis (un certificat de cession valorisé ou un avis d’expert établi avant l’expédition) ;
Une photo du colis et/ou de son contenu et/ou de son emballage ;
En cas de vol : copie du rapport de police détaillant les circonstances du vol du Colis ;
En cas d’avarie : des photos de l’avarie, une copie des réserves émises sur le bordereau de livraison, un devis ou une facture des frais de réparation du Bien si cela est possible.
Une déclaration sur l’honneur de non-réception du Colis accompagnée d’une pièce d’identité ;
La preuve de la transaction ;
Le récépissé d’enlèvement du transporteur.

En cas de doute, ITA Group ou tout tiers agissant en son nom se réserve le droit de mener une enquête préliminaire.

10.3. Le Client doit notifier à ITA Group toute Réclamation dont il a connaissance en envoyant sa Réclamation à ITA Group à l’aide de la plateforme LetMeship ou tout autre moyen, dans les délais suivants :

– En cas de perte ou de vol du Colis pendant son transport par force, violence, menace, effraction, usage d’une fausse identité, avec meurtre ou tentative de meurtre, au plus tard dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours après la Date d’enlèvement du Colis ;

– En cas d’avarie ou de non livraison du Colis déclaré livré, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la date de Livraison effective ou notifiée du Colis ;

10.4. Le Groupe ITA assistera le Client dans son processus de réclamation et restera son contact direct. A ce titre, le Groupe ITA assistera le Client dans l’obtention des documents nécessaires à la constitution d’un dossier complet.

10.5. Si le Client a été indemnisé au titre de la Garantie en raison de la non-livraison d’un Colis, et que les Marchandises contenues dans ledit Colis sont retrouvées par la suite, le Client s’engage par la présente à récupérer les Marchandises, le(s) Colis retrouvé(s), et à rembourser ITA Group pour l’indemnisation précédemment reçue, en déduisant, le cas échéant, les pertes et dommages couverts par la Garantie.

Article 11 – Annulation de la garantie

Le client a le droit de demander l’annulation de la garantie et un remboursement, uniquement si le colis n’a pas été expédié. Une fois le colis pris en charge par le transporteur, la garantie prend immédiatement effet et ne peut plus être remboursée ou annulée.

Article 12 – Responsabilité

Chaque partie assume les conséquences de ses fautes et manquements aux obligations découlant des présentes Conditions générales ; il n’y a pas de responsabilité conjointe entre les parties. La limite maximale de responsabilité applicable à ITA Group, si elle est établie, n’excédera en aucun cas, tous dommages confondus, et en tout état de cause, cent mille euros (100 000 €) par Colis, ou par Envoi quel que soit le nombre de Colis.

Article 13 – Force Majeure

ITA Group ou le Client, ne seront pas responsables si la non-exécution des Services ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui subit l’événement de force majeure doit immédiatement informer l’autre partie de son incapacité à exécuter son obligation et la justifier auprès de l’autre partie. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour l’inexécution de l’obligation en question, ni entraîner le paiement de dommages-intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties s’efforceront de reprendre l’exécution normale de leurs obligations contractuelles dans les meilleurs délais. À cette fin, la partie empêchée doit notifier à l’autre partie la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable est le droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des conditions générales de vente et de l’utilisation du site sera porté même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie devant le tribunal de commerce de Nantes si le demandeur a la qualité de commerçant. Dans les autres cas, la désignation du tribunal compétent sera déterminée selon les règles applicables au code de procédure civile.

Article 15 – Clause de sauvegarde

L’invalidité totale ou partielle de l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation n’affecte pas la validité des autres dispositions. La clause invalide sera remplacée par une clause valide dont l’objet se rapproche le plus de la clause invalide d’un point de vue économique. Il en est de même pour les vides juridiques.

[1] Un produit fragile est un bien ou un article nécessitant une attention particulière pendant le transport en raison de sa vulnérabilité aux dommages, aux chocs ou aux vibrations. Ces produits sont souvent sensibles aux variations de température, à l’humidité, à la pression ou à d’autres facteurs externes susceptibles d’altérer leur qualité, leur intégrité ou leur fonction.

[2] Les colis expédiés sur une palette et emballés conformément aux règles énoncées à l’article 8.1 des Conditions Générales du Service sont acceptés.