Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation de la plateforme en ligne

Actualisation : 06.06.2023

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La plateforme de réservation accessible sous le lien www.letmeship.com/fr/ est mise à disposition par la société ITA Shipping GmbH domiciliée Hugh Greene Weg 4, 22529 Hambourg, Allemagne, inscrite au RCS d’Hambourg sous le numéro HRB 103750, représentée par son représentant légal (mentionnée ci-après comme : LetMeShip) de la société ITA Logistique SAS, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 790 732 408 dont le siège social est situé 4 Rue Duguay Trouin 44800 Saint-Herblain France.

Le site Web contient un domaine librement accessible et un domaine accessible uniquement avec un compte client existant. Dans ce dernier cas, LetMeShip propose la conclusion de contrats de services de transport, la négociation de contrats et divers autres services dans le cadre de services de transport.

Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation du domaine accessible uniquement avec un compte client :

1. Accès/inscription

L’inscription, réservée aux seuls professionnels, est requise pour l’utilisation. Le client ou utilisateur de la plateforme, en souscrivant au service proposé par LetMeShip, déclare avoir eu communication des présentes conditions générales, les avoir lues et comprises et les accepter sans aucune réserve.

Par ailleurs, la conclusion de contrats par l’intermédiaire de la plateforme de réservation est soumise aux conditions générales de vente de ITA Logistique SAS publiées sur la plateforme à l’adresse suivante : https://www.letmeship.com/fr/termes-et-conditions/. Si toutefois le client ne parvient pas à y accéder, il doit en informer immédiatement ITA Logistique SAS. A défaut, il est présumé y avoir eu accès et renonce à se prévaloir de toute inopposabilité de ces conditions par la suite. Le client déclare donc également avoir lu, compris et accepté sans aucune réserve ces dernières conditions générales.

Il renonce en conséquence à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales, quelle que soit leur nature.

L’utilisateur est tenu de fournir correctement l’ensemble des données demandées lors de l’inscription. À la demande de LetMeShip, le client est tenu de renseigner à tout moment des informations supplémentaires pour lesquelles LetMeShip dispose d’un intérêt justifié, telles que le numéro d’immatriculation au RCS ou le numéro de TVA.

L’expéditeur dispose de l’option d’inscription avec un code d’accès et un mot de passe de son choix. L’expéditeur doit protéger le code d’accès alloué et le mot de passe contre l’accès par des tierces parties.

2. Frais

LetMeShip n’a droit à aucune rétribution pour la simple utilisation de la plateforme de réservation, c’est-à-dire pour la fourniture, l’administration et la maintenance de l’accès client.

Toutefois, la plateforme permet au client de conclure des contrats à titre onéreux avec ITA Logistique SAS, contrats dont la conclusion est facturée, le client devant payer les prix convenus. Comme précisé dans l’article 1, la conclusion de contrats par l’intermédiaire de la plateforme de réservation est soumise aux conditions générales de vente de ITA Logistique SAS qui sont publiées sur la plateforme à l’adresse suivante : https://www.letmeship.com/fr/termes-et-conditions/ et qui doivent être acceptées séparément pendant le processus de réservation.

Sur la plateforme, LetMeShip fournit divers services supplémentaires tels que la fonction carnet d’adresses pour la saisie de données simplifiée, la fonction reporting pour l’affichage quotidien des livraisons traitées dans le passé et la fonction du colis type pour la saisie simplifiée des données de conditionnement récurrent, des tailles et des poids. LetMeShip ne facture aucun frais pour ces services supplémentaires.

Toutefois, LetMeShip se réserve le droit d’imposer des honoraires au client à l’avenir pour les services actuellement offerts gratuitement sur la plateforme ou pour d’autres services qui ne sont pas encore disponibles.

3.Interface API

LetMeShip permet au client d’accéder aux services proposés sur la plateforme de réservation en passant par une interface de programmation (API) avec un logiciel programmé par ses soins ou par des tiers. Ces conditions d’utilisation s’appliquent en conséquence pour un accès du client aux services de la plateforme de réservation par le biais de l’API. Le client reçoit l’accès à l’API uniquement après une activation distincte qu’il peut demander sur le site Internet. LetMeShip n’assume aucune obligation de mettre à disposition toutes les fonctions de la plateforme de réservation via l’API.

4. Réservations

Lorsqu’il conclut des contrats à titre onéreux via la plateforme de réservation avec ITA Logistique SAS, le client doit s’assurer qu’il ne fait pas de réservations pour des articles exclus du transport. Une liste des articles exclus du transport peut être consultée dans l’article 5 des conditions générales de vente de ITA Logistique SAS consultables à l’adresse suivante :

https://www.letmeship.com/fr/termes-et-conditions/

5. Comparaison des conditions

Une partie des services proposés sur la plateforme de réservation est une comparaison des conditions des différentes transporteurs. LetMeShip n’est pas tenu d’offrir une comparaison des conditions pour chaque requête de client. En particulier, le client ne peut pas exiger qu’une comparaison des conditions inclue tous les transporteurs disponibles (cf CGV).

6. Restrictions techniques

LetMeShip s’efforce d’assurer l’accessibilité technique et la fonctionnalité de la plateforme de réservation au plus haut degré possible.

Le client n’a droit à l’accessibilité technique et à la fonctionnalité de la plateforme de réservation que si cela a été convenu séparément (par exemple dans un contrat Saas entre ITA Logistique SAS et le client).

7. Responsabilité de LetMeShip

LetMeShip est responsable sans restriction des dommages causés à la vie, au corps ou à la santé conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour les dommages découlant d’un manquement par négligence grave de LetMeShip, ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de LetMeShip.

Dans le cadre de la conclusion de contrats avec ITA LOGISTIQUE SAS par l’intermédiaire de la plateforme, les limitations de responsabilité prévues dans les conditions générales de vente d’ITA LOGISTIQUE SAS, publiées sur la plateforme de réservation, s’appliquent (https://www.letmeship.com/fr/termes-et-conditions/).

8. Responsabilité du client

Le client est responsable de toutes les actions entreprises en utilisant ses informations d’accès, à moins qu’il prouve qu’il n’est pas responsable de l’utilisation de ses informations d’accès.

Si le client a des raisons de croire qu’un tiers a ou a eu accès à son ID utilisateur ou mot de passe, il doit en informer immédiatement LetMeShip.

9. Blocage de l’accès

LetMeShip a le droit de bloquer l’accès accordé au client à tout moment à condition qu’il y ait une bonne raison. Dans ce cas, LetMeShip informe immédiatement le client que l’accès est bloqué. LetMeShip n’est pas obligé d’accorder au client un nouvel accès. Si un accord-cadre distinct existe entre le client et LetMeShip, LetMeShip est tenu de permettre au client d’accéder à la plateforme dès que les motifs de l’accès bloqué ont été résolus.

10. Loi applicable et juridiction

LetMeShip et le client ou utilisateur de la plateforme choisissent la loi française pour gouverner leurs relations.

La loi française est applicable à toutes les relations contractuelles et extracontractuelles entretenues entre LetMeShip et ses cocontractants, pour toute question résultant de l’utilisation de la plateforme et des contrats qui sont conclus par son intermédiaire en tant qu’ils impliquent LetMeShip.

Cette loi prévaut non seulement pour tout contrat et ses suites (ou tout effet) conclu par LetMeShip, tant pour le fond que pour la forme, mais également notamment pour les offres et propositions faites par LetMeShip et leurs suites, ainsi que pour toutes les questions résultant d’un contrat simplement envisagé par le client. Elle vaut en particulier pour toutes les questions de concurrence, qu’elles aient une source contractuelle ou extracontractuelle. Elle s’étend encore aux questions de preuve, tant pour la charge de la preuve que pour les modes de preuve admissibles.

Si l’un des éléments soumis à la loi française par cette clause devait être considéré comme non valide ou exclu, cela n’affecterait en rien l’application de la loi française aux autres éléments. La nullité de la soumission de l’un des éléments à la loi française ne s’étendrait pas aux autres éléments auxquels la loi française continuerait de s’appliquer.

11. Juridictions compétentes

Cette compétence vaut non seulement pour tout litige relatif à un contrat conclu entre les parties et à ses suites (ou tout effet), mais également pour les offres et propositions faites par LetMeShip et leurs suites, ainsi que pour toutes les questions résultant d’un contrat simplement envisagé par le client ou utilisateur de la plateforme. Elle vaut également pour tous les litiges relatifs aux conditions et à la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle de l’une des parties. Elle vaut en particulier pour toutes les questions de concurrence, qu’elles aient une source contractuelle ou extracontractuelle. Elle s’étend encore aux questions de preuve, tant pour la charge de la preuve que pour les modes de preuve admissibles. Elle vaut enfin pour toutes demandes ou mesures provisoires ou conservatoires, notamment les expertises, portées devant le juge du fond ou devant un juge spécial tel que le juge des référés.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, de nature contractuelle ou extracontractuelle.  Elle s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Si l’un des chefs de compétence prévus par cette clause ou une partie de cette clause devait être considéré comme non valide, cela n’affecterait en rien la compétence de la juridiction française désignée pour juger des autres chefs de compétence. La nullité de l’attribution de compétence à la juridiction française pour un chef de compétence ne s’étendrait pas aux autres chefs de compétence pour lesquels la compétence de la juridiction française continuerait de prévaloir.

12. Protection des données à caractère personnel

L’utilisation de la plateforme peut impliquer la communication par le client de données à caractère personnel. Les informations relatives à la protection de la personne physique concernée peuvent être consultées à partir du lien suivant :

https://www.letmeship.com/fr/politique-de-confidentialite/

Le client ou utilisateur de la plateforme, en souscrivant au service proposé par LetMeShip, déclare en avoir eu communication, les avoir lues et comprises et les accepter sans aucune réserve.

13. Clause de divisibilité

Si l’une disposition de ces conditions d’utilisation est ou devient caduque, en partie ou en totalité, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. La disposition non valide est remplacée par une disposition valide qui s’approche le plus possible de l’objectif économique de la disposition non valide. La même chose s’applique aux lacunes.