Brexit : Le Royaume-Uni introduira un nouveau système de contrôle des importations à partir de 2024
Le gouvernement britannique a déjà reporté à cinq reprises l’introduction d’un nouveau système de contrôle frontalier pour les importations en provenance de l’UE depuis le Brexit. Au lieu du 31 octobre 2023, le passage sera désormais progressif à partir de janvier 2024 afin de laisser aux entreprises davantage de temps pour se préparer aux nouvelles réglementations douanières. Mais que signifie ce nouveau système pour les entreprises françaises et leurs exportations vers le Royaume-Uni ?
Depuis la fin de la période de transition du Brexit le 31 décembre 2020, il était prévu que le Royaume-Uni introduirait des contrôles frontaliers complets sur les importations en provenance de l’UE, essentiellement conformément aux règles existantes pour les importations en provenance d’autres pays. Malgré des annonces répétées, ce processus n’a pas encore été mis en œuvre en raison des craintes de conséquences économiques négatives pour les entreprises britanniques et de perturbations dans les chaînes d’approvisionnement de marchandises. Par conséquent, alors que les exportations de marchandises vers l’UE sont soumises à des contrôles frontaliers complets de l’UE depuis 2021, il en va différemment pour les importations de marchandises en provenance de l’UE. Avec l’introduction du nouveau modèle opérationnel ciblé aux frontières en 2023, les mêmes règles douanières s’appliqueront à toutes les importations, quelle que soit leur origine. Les dispositions existantes concernant la circulation des marchandises entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande resteront inchangées.
Le nouveau modèle opérationnel ciblé aux frontières
Le modèle nouvellement développé est le résultat de l’effort continu entamé depuis avril 2022 pour mettre en place des contrôles douaniers complets pour tous les flux de marchandises avec l’Union européenne. Une composante essentielle de cette réforme réside dans les nouvelles exigences concernant la transmission électronique des documents douaniers aux autorités douanières, visant ainsi à rationaliser les processus, simplifier les contrôles à l’importation, et réduire les coûts et les charges pour les entreprises, de manière similaire à ce qui est en place du côté de l’UE avec l’ICS2.
Quelles sont les règles actuellement en vigueur pour les importations en provenance de l’UE et quelles évolutions sont prévues ?
En principe, les mêmes dispositions s’appliquent comme pour tous les autres pays, à l’exception de deux cas particuliers :
- Jusqu’à présent, aucune déclaration sommaire d’entrée n’a besoin d’être soumise.
- Aucun certificat sanitaire ni contrôle sanitaire n’est requis lors de l’importation de produits agricoles et alimentaires.
Les deux règles d’exemption seront supprimées avec le nouveau système, et de nouvelles obligations de documentation et de contrôle supplémentaires pour les importations seront introduites. De plus, toutes les informations pertinentes pour les douanes devront être transmises numériquement à l’avenir ; dans le cas des produits agricoles et alimentaires, cela se fera via le système IPAFFS (Import of products, animals, food and feed system) avec un délai de 48 heures avant la présentation en douane.
Changement en trois étapes.
La transition vers le nouveau système est prévue en trois étapes d’ici la fin de 2024, un calendrier considéré comme ambitieux par les représentants du monde des affaires britannique et les associations logistiques. Même si l’on ne peut exclure de nouveaux retards, la pression politique intérieure sur le gouvernement pour résoudre cette question augmente en vue des élections à venir en 2024.
- 31 janvier 2024 – Introduction de la certification sanitaire pour les importations de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et d’aliments (et d’aliments pour animaux) d’origine non animale à risque moyen en provenance de l’UE.
- 30 avril 2024 – Introduction de contrôles documentaires et physiques basés sur le risque sur les produits animaux à haut risque, les végétaux, les produits végétaux et les aliments (et aliments pour animaux) d’origine non animale en provenance de l’UE.
- 31 octobre 2024 – Entrée en vigueur des déclarations sommaires pour les importations en provenance de l’UE. En parallèle, un ensemble de données réduit pour les importations est introduit.
Nouveaux groupes de risque pour les produits agricoles et alimentaires.
Avec le deuxième niveau, les produits agricoles et alimentaires sont classés en groupes de risque : faible, moyen et élevé. L’impact dépend du type de marchandises une fois qu’elles sont catégorisées dans l’un de ces groupes. Pour les marchandises à faible risque, la charge d’importation est généralement réduite. Cependant, en cas de suspicion de risque accru, des examens peuvent être ordonnés, et des certificats sanitaires peuvent être demandés. Les entreprises européennes exportant des produits de cette catégorie vers le Royaume-Uni bénéficieront donc des nouvelles réglementations.
En revanche, les marchandises à risque moyen et élevé seront soumises à des réglementations d’importation plus strictes, ce qui augmentera l’effort nécessaire pour les exportations vers le Royaume-Uni par rapport aux réglementations d’importation actuelles. Les produits à risque moyen seront soumis non seulement à de nouveaux contrôles sanitaires et à des vérifications d’identité à partir du 31 janvier 2024, mais les importateurs devront également fournir un certificat sanitaire délivré par l’autorité compétente dans le pays d’origine des marchandises. Cette catégorie comprend en particulier les produits à base de viande, de produits laitiers et de poisson.
Les produits individuels considérés comme présentant un risque sanitaire élevé sont déjà soumis à des contrôles sanitaires, d’identité et physiques. Cependant, la liste des produits de cette catégorie sera considérablement élargie d’ici le 30 avril 2024.
Impact sur le transport groupé de produits agricoles et alimentaires
Dans le transport groupé, différents produits sont transportés dans une « charge mixte ». Cependant, ce mode de transport souvent moins cher et plus efficace pourrait ne plus être justifié pour les produits agricoles et alimentaires à l’avenir. Cela s’explique par le fait que d’autres marchandises dans la cargaison seraient alors également touchées par d’éventuels retards aux contrôles aux frontières. Il est probable que les transports de marchandises, en particulier du groupe à risque moyen, deviendraient ainsi plus coûteux.
À quoi les exportateurs français devraient se préparer
Les changements et leurs implications dépendent en grande partie des produits exportés vers le Royaume-Uni. En réalité, il y aura peu de changements directs, car les nouveaux documents douaniers requis, en particulier la déclaration sommaire d’entrée, et les documents sanitaires, seront généralement préparés par l’importateur au Royaume-Uni, par la société de transport, ou au nom des autorités douanières britanniques compétentes. Cependant, pour éviter tout retard, les entreprises exportatrices devraient s’assurer que leurs partenaires commerciaux disposent de toutes les informations nécessaires, notamment sur l’origine, le poids et les espèces animales ou végétales des marchandises. Une coordination efficace entre les entreprises exportatrices et les importateurs, ainsi que le respect des délais et des exigences de pré-notification, sont essentiels pour garantir des exportations réussies vers le Royaume-Uni, sans rencontrer de problèmes liés à des violations majeures.
Les seuls changements directs concerneront les entreprises exportant des produits agricoles et alimentaires de la catégorie à risque moyen vers le Royaume-Uni. Cela s’explique par le fait que les certificats sanitaires requis à partir du 31 janvier 2024 doivent être demandés par l’exportateur dans le pays d’origine des marchandises auprès des autorités nationales compétentes et mis à la disposition de l’importateur britannique.
En tout cas, il est impératif de respecter le délai de notification numérique de 48 heures, c’est-à-dire que toutes les informations pertinentes et les documents doivent être transmis numériquement aux autorités douanières via les systèmes appropriés au moins 48 heures avant la présentation des marchandises aux douanes britanniques. Il peut donc être conseillé à l’exportateur s’enregistrer auprès de l’IPAFFS.
De plus, les entreprises qui font des affaires d’exportation avec le Royaume-Uni devraient s’attendre à des retards dans la procédure de dédouanement aux frontières une fois que les nouvelles règles entreront en vigueur, notamment au cours des premier, deuxième et quatrième trimestres de 2024. Ces retards pourraient avoir des conséquences sur les délais de livraison et éventuellement sur les échéances de paiement.
Plus d’informations : CEP Research, Government UK, House of Commons
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